Quand la collecte de l’impôt est confiée à des entreprises privées.

Pour la première fois, la collecte d’un impôt est confiée à des entreprises privées.

L’État a fait le choix de déléguer le recouvrement de l’écotaxe à un prestataire, par le biais d’un contrat de partenariat public-privé. Le produit de la perception de la taxe, estimée à 1 200 millions d’euros par an, sera reversé à l’administration des douanes. Une première en matière de fiscalité ! Un système choisi sous Sarkozy et mis en œuvre par un gouvernement socialiste et écologiste... la CGT avait d'ailleurs déjà dénoncé cete option lorsque le gouvernement Fillon a validé cette option, peu après le Grenelle de l’environnement. Le contrat de partenariat a été signé en octobre 2011, pour une durée de 13 ans et 3 mois. L’État se trouve lié jusqu’en 2025, sans qu’aucune étude n’ait été menée sur l’opportunité de confier cette mission au secteur privé.

Dans un rapport remis à la Commission des finances en février dernier, la sénatrice UMP Marie-Hélène Des Esgaulx reconnaissait que « L’écotaxe est incontestablement coûteuse », car sur un total de 1,2 milliard d’euros collectés, environ 280 millions d’euros auraient du être consacrés à la rémunération du prestataire privé qui assure le recouvrement. Soit 23 % ! Soit la taxe la plus coûteuse jamais mise en place ! 

Selon le journal Bastamag, "Qui va toucher ces 280 millions par an (desquels sont déduits 50 millions de TVA) pour mettre en œuvre le dispositif de recouvrement ? Un consortium d’entreprises baptisé Ecomouv’, mené par le groupe italien Autostrade. Celui-ci est une filiale d’Atlantia, la société qui gère la plupart des autoroutes italiennes. Elle est détenue (à 48 %) par le fonds d’investissement Sintonia, propriété de la famille Benetton. La banque états-unienne Goldman Sachs est entrée au capital de ce fonds en 2008. Autostrade, qui détient 70 % d’Ecomouv’, s’est allié avec les groupes français Thales, SNCF, SFR et Steria, une entreprise qui vend des services informatiques aux entreprises."

Mais le scandale ne s'arrête pas là ! La bataille entre sociétés privées pour le marché de l’écotaxe est rude.

L’appel d’offre a déjà été marqué par plusieurs contentieux. En janvier 2011, la Sanef – qui a perdu l’appel d’offre – dépose un recours devant le tribunal administratif de Pontoise afin d’empêcher la signature du contrat. Motif : l’État a été conseillé durant la procédure par la société RAPP, qui a travaillé pour la société Autostrade sur la mise en place d’une taxe poids lourds en Autriche. L’indépendance de ce conseil est donc contestée. La procédure a été annulée par le juge administratif, mais validée par le Conseil d’État. La Sanef a également saisi le service central de la prévention de la corruption du ministère de la Justice pour « faits relevant du délit de favoritisme, de trafic d’influence et d’incitation à la corruption ».

Le lancement de la taxe, prévue en juillet 2013, étant repoussé, chaque report signifie une perte de recettes pour l’État.

Selon Ecomouv, entre 800 millions et un milliard d’euros d’investissements ont déjà été engagés. Un montant que devra rembourser le gouvernement en cas d’annulation du projet, comme le prévoit le contrat de partenariat public/privé.

Le sénateur François Rebsamen, président du groupe socialiste, a d'ailleurs demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire sur ce partenariat public-privé.

C'est la première fois depuis la Révolution que la collecte de l'impôt, l'argent de la loi républicaine, ne relèverait plus de l'État.
Quand l'histoire replonge dans l'Ancien régime, c'est qu'il est temps de refaire une Révolution.