Lettre aux députés du Val-de-Marne

 

Le 20 février 2012

OBJET : Le Mécanisme Européen de Stabilité.

Messieurs les Députés du Val-de-Marne,

Comme des millions de personnes dans toute l'Europe, nous nous inquiétons des décisions prises au nom des peuples, sans les peuples et qui conduisent à mettre en place des politiques d'austérité et de casse systématique des services publics, sous prétexte d'une dette dont la responsabilité n’incombe pas à celles et ceux qui n’ont que leur travail à offrir pour vivre.

Nous voyons bien la réalité des conséquences de ces politiques en Grèce, où un véritable pillage du pays a lieu.

Nous souhaitons vous interpeller concernant le traité européen instituant le M.E.S. (mécanisme européen de stabilité) sur lequel vous devrez vous prononcer demain, 21 février. Le mécanisme qui vous est présenté donnera des pouvoirs anti-démocratiques à la Commission Européenne. Les États européens soumis ainsi à une discipline budgétaire seront contraints de tout vendre, service public après service public. À travers ce véritable pillage organisé, c'est toute la cohésion sociale et la qualité de vie dans nos pays, déjà bien entamée, qui seront mis à mal. 

Nous nous étonnons du silence qui entoure ce traité crucial et nous nous indignons de l’absence de consultation populaire à ce sujet. De vrais chèques en blanc seraient donnés à des personnes désignées !

En effet, au sein de ce mécanisme, les décisions seront prises par le Conseil des gouverneurs composé exclusivement des ministres des finances de la zone euro. Aucun veto, ni aucune autorité des parlements nationaux n’est prévu sur ces ministres lorsqu’ils agissent au titre de gouverneurs. De plus, ils jouiront en cette qualité d’une immunité totale leur permettant d’échapper à toute poursuite judiciaire.

Et pourtant, ils disposeront alors librement des caisses de l’État, lequel devra accéder de façon « irrévocable et inconditionnelle »à leurs demandes. Il est aussi intéressant de noter que le budget de départ du MES pouvant être réclamé aux États-membres dans un délai de sept jours seulement n’est pas plafonné et peut donc augmenter de façon illimitée sur décision du Conseil des gouverneurs.

Aucun membre de cette structure ne sera élu par la population ni ne sera responsable devant elle.

Plus fort encore, le MES peut attaquer en justice, mais pas être poursuivi, pas même par les gouvernements, les administrations ou les tribunaux. Le manque de transparence concerne aussi les documents « inviolables »,qui ne seront rendus publics que si le Conseil des gouverneurs le souhaite. 

Négation des compétences fiscales et budgétaires des parlements nationaux, déni des principes de base de la démocratie, impossibilité d’opposer un veto, immunité judiciaire totale, opacité des documents…

Autant de procédés antidémocratiques qui nous amènent à vous demander d’adopter une position claire quant à ce traité.

Dans le « Mécanisme européen de stabilité financière »soumis à votre vote demain, il est précisé dans les considérants que « le présent traité et le TSCG(*) sont complémentaires dans la promotion de la responsabilité budgétaire et de la solidarité au sein de l’union économique et monétaire ». L’octroi d’une assistance financière provenant du MES est ainsi conditionné à la ratification du TSCG qui devra être signé en mars prochain.

Allez-vous accepter ou rejeter l’un et l’autre ?

Les référendums semblent possibles sur de nombreux sujets, les électrices et les électeurs ne comprendraient pas qu’ils ne soient pas consultés pour des décisions qui engagent leur avenir et celui de leurs enfants.

En 2008, avec la ratification du Traité de Lisbonne, le Parlement est allé à l’encontre du vote des Français exprimé par référendum en 2005.

Le 21 février,nous vous demandons de refuser cette fois que le peuple soit dessaisi de son

pouvoir. Ainsi, vous imposeriez que celui-ci soit soumis comme le futur TSCG à ratification du peuple français par référendum.

Les député-e-s du Front de gauche ont demandé que l’approbation du MES fasse l’objet d'un vote solennel nominal par scrutin public. Un traitéinternational de première importance ne peut être adopté «en catimini».

Nous souhaitons savoir quel sera votre choix demain et nous ne manquerons pas de le faire connaître.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Député, en nos sincères salutations citoyennes.

Delphine FENASSE

André DELUCHAT

Co-secrétaires du Parti de Gauche du Val de Marne

(*) Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’union économique et monétaire.