Activités de vos élu-e-s : en tant qu’usagers résistons aux coupures d'eau

Pour défendre le Droit à l’eau concrètement et maintenant, interdisons les coupures d’eau. En appui aux collectifs d’usagers et aux citoyen-ne-s en lutte comme celles et ceux réunis dans le cadre de la Coordination Eau Bien Commun France, le Parti de Gauche rappelle que depuis le 27 février 2014, en vertu d’un décret d’application, l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles s’applique : “Les fournisseurs d’eau dans un domicile principal ne peuvent couper l’eau” et ce, 12 mois sur 12.
Delphine Fenasse, conseillère municipale déléguée au Sédif, aura à cœur durant son mandat de faire ce rappel à la loi et apportera son soutien aux victimes des pratiques, trop nombreuses, de coupures d’eau.

Ainsi, pour résister ou aider un voisin à ne pas se faire couper l'eau voici les démarches à suivre :

1. Dénoncez :

- Déposez ou envoyez un courrier au maire et à l'entreprise ou service qui gère l’eau dans la commune.
Vous pouvez également utiliser ce courrier pour informer les services sociaux de la loi en vigueur et l’illégalité de couper l’eau.
- Refusez de payer toute majoration liée à cette coupure illégale
- Informez l'entreprise du courrier que vous avez adressé au maire
- Informez votre interlocuteur que vous enisagez d'engager une procédure judiciaire si l’eau n’est pas rétablie et si les coupures ne cessent pas
- Donnez 24h de délai pour annuler la coupure. Déclarez votre intention d'appeler un huissier de justice pour constater la coupure illégale, voire d’alerter la presse si l’eau n’est pas revenue.

2. Assignation en justice :

Auprès du tribunal d'instance vous pouvez assigner gratuitement votre opérateur d'eau en référé dit ‘d’heure à heure’ pour faire appliquer la loi comme l'ont obtenu la fondation Danielle Mitterrand et la Coordination Eau Ile-de-France du tribunal d'instance. Ce dernier vient en effet de condamner la multinationale Suez à payer 8.000 euros d'amendes et à rétablir l'eau d'une famille le jeudi 25 septembre 2014,  ainsi qu'une astreinte de 100 euros par jour si la multinationale venait à recommencer chez le même usager.